CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES (SaaS B2B)
ToolE
Dernière mise à jour :mars 2026
Article 1 – Mentions légales
Le site web accessible à l'adressehttps://www.toolecommerce.com(ci-après dénommé « le Site ») est édité par :
INTER-SOFT, société par actions simplifiée (SAS),
, immatriculée sousle numéro SIREN 949 252 142,
, dont le siège social est situé4, rue de la Mégisserie, 12100 Millau, France,
, représentée par son représentant légal, dûment habilité.
Numéro de TVA intracommunautaire :FR77 949 252 142
Le site esthébergé par INTER-SOFTsur ses propres serveurs, situés au sein de l'Union européenne.
Directeur de la publication :le représentant légal d'INTER-SOFT.
Contact :
E-mail : [email protected]
Téléphone : +33 6 19 08 57 45
Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») régissent les relations contractuelles entreINTER-SOFT(ci-après le « Prestataire ») et toutclient professionnelagissant dans le cadre de ses activités commerciales (ci-après le « Client ») qui souscrit aux services du Prestataire ou les utilise.
Les CGS s'appliquent à tousles logiciels, plateformes SaaS, applications, outils et services connexes, y comprisToolE(collectivement, les « Services »).
Toute utilisation des Services impliquel'acceptation pleine et inconditionnelledes présentes CGS par le Client.
Les présentes CGS prévalent sur tout document contraire émis par le Client, y compris ses conditions générales d'achat, sauf acceptation expresse et écrite de la part d'INTER-SOFT.
Article 3 – Description des services
INTER‑SOFT propose :
- Solutions logicielles SaaS,
- services de développement et d'intégration de logiciels,
- synchronisation des données, automatisation et outils associés.
Chaque service est décrit sur le site ou dans la documentation correspondante. Les descriptions, illustrations ou exemples sont fournisà titre indicatif uniquementet sont susceptibles d'évoluer.
INTER‑SOFT se réserve le droit de modifier ou d'améliorer les Services, à condition que ces modifications n'entraînent pas de réduction significative de leurs fonctionnalités essentielles.
Article 4 – Accès et création de compte
Pour accéder aux Services, il faut :
- jouir de la pleine capacité juridique ;
- réservé à un usage professionnel ;
- la création d'un compte, le cas échéant ;
- acceptation des présentes CGS.
Le client est tenu de :
- l'exactitude des informations fournies ;
- la protection des identifiants de connexion ;
- toutes les opérations effectuées via son compte.
Toute utilisation non autorisée doit être signalée immédiatement.
INTER‑SOFT se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les comptes contenant des informations fausses ou trompeuses.
Article 5 – Commandes et abonnements
Les abonnements peuvent être souscrits en ligne via le Site ou au moyen d'un formulaire de commande écrit.
Une fois confirmée, une commande estferme et définitive, sauf accord contraire par écrit.
La confirmation de commande est envoyée par voie électronique et fait foi de la transaction.
Les factures sont émises par voie électronique.
Article 6 – Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués eneuros hors taxes.
Les abonnements sont facturésmensuellement ou annuellement, à l'avance, selon la formule choisie.
INTER‑SOFT se réserve le droit de modifier les tarifs pour les prochaines périodes d'abonnement. Les changements de tarifs s'appliquent au moment du renouvellement, sous réserve d'un préavis.
En cas de retard de paiement, INTER‑SOFT peut :
- suspendre l'accès aux Services ;
- appliquer des pénalités de retard conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce ;
- facturer des frais de recouvrement fixes de 40 €.
Article 7 – Modes de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
- carte de crédit/débit,
- virement bancaire,
- les autres modes de paiement indiqués sur le Site.
La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement.
Article 8 – Obligations du prestataire
INTER‑SOFT est soumise à uneobligation de moyens.
Elle s'engage à déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour :
- garantir la disponibilité du service,
- assurer la sécurité,
- traiter les incidents signalés dans des délais raisonnables.
Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'ordre technique.
Article 9 – Obligations du client
Le Client s'engage à :
- respecter les lois et réglementations en vigueur ;
- utiliser les Services de manière équitable et licite ;
- ne pas porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité du système ;
- payer le prix convenu.
Le Client est seul responsable des données qu'il traite par l'intermédiaire des Services.
Article 10 – Réclamations
Toute réclamation doit être signalée dans un délai de30 jours civilsà compter de la date à laquelle elle a été constatée.
Les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.
Article 11 – Responsabilité
INTER‑SOFT ne saurait être tenue responsable :
- les dommages indirects ou consécutifs ;
- perte de bénéfices, de données, d'activité ou de réputation.
La responsabilité totale est limitée aux montants versés par le client au cours des12 derniers mois, hors taxes.
Aucune disposition ne limite la responsabilité en cas de fraude ou de négligence grave.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les logiciels, contenus, marques commerciales et documents sont la propriété exclusive d'INTER‑SOFT ou de ses concédants de licence.
Le Client se voit accorder unelicence non exclusive, non transférable et révocablelui permettant d'utiliser les Services pour ses besoins commerciaux internes.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 13 – Données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel est régi par laPolitique de confidentialité, disponible sur le Site et conforme au RGPD.
En tant que sous-traitant, INTER‑SOFT traite les données conformément aux instructions du client et aux accords applicables.
Article 14 – Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations non publiques échangées au cours de la relation contractuelle.
Cette obligation reste en vigueur pendantdeux (2) ans après la résiliation.
Article 15 – Durée, suspension et résiliation
Les abonnements sont conclus pour la durée convenue etsont renouvelés automatiquement, sauf en cas de résiliation préalable.
INTER‑SOFT se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès en cas de manquement, de non-paiement ou d'obligation légale.
En cas de résiliation, l'accès aux Services prend fin immédiatement.
Article 16 – Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil français.
Article 17 – Preuve
Les documents électroniques conservés par INTER-SOFT constituent une preuve valable des transactions et des communications.
Article 18 – Modifications
INTER‑SOFT se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGS.
Les modifications importantes seront notifiées aux clients.
La poursuite de l'utilisation des Services vaut acceptation des CGS mises à jour.
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies parle droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive destribunaux français compétents.
Article 20 – Langue
Les présentes CGV sont rédigées en anglais.
En cas de traduction, laversion française prévaudra.